Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 - France/Commission
[" Police sanitaire - Règlement (CE) n° 999/2001 - Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles - Ovins et Caprins - Règlement (CE) n° 746/2008 - Adoption de mesures d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement - Principe de précaution "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement E. Belliard, G. de Bergues, R. Loosli-Surrans et A.-L. During, puis E. Belliard, G. de Bergues, R. Loosli-Surrans et B. Cabouat, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : M. Nolin, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : initialement I. Rao et C. Gibbs, puis I. Rao et L. Seeboruth, et enfin L. Seeboruth et F. Penlington, agents, assistés de T. Ward, barrister)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République française est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne pour la procédure principale et les procédures en référé.
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné à supporter ses propres dépens.
____________1 - JO C 211 du 8.9.2007.