Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 30 octobre 2008 - France/Commission

(Affaire T-257/07 R II)

(" Référé − Police sanitaire - Règlement (CE) n° 999/2001 − Éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles − Règlement (CE) n° 746/2008 − Demande de sursis à exécution − Fumus boni juris − Urgence − Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : République française (représentants : E. Belliard, R. Loosli-Surrans, A.-L. During et G. de Bergues, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : M. Nolin et A. Bordes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : initialement C. Gibbs et I. Rao, puis I. Rao, agents, assistés de T. Ward, barrister)

Objet

Demande de sursis à l'exécution du règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en tant qu'il introduit, dans le chapitre A de cette annexe VII, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.

Dispositif

L'application de l'annexe du règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal, en tant qu'elle introduit, dans le chapitre A de l'annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, du 22 mai 2001, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.

Les dépens sont réservés.

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