Ordonnance du président du Tribunal du 30 octobre 2008 – France/Commission(affaire T-257/07 R II)

« Référé − Police sanitaire – Règlement (CE) n° 999/2001 − Éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles − Règlement (CE) n° 746/2008 − Demande de sursis à exécution − Fumus boni juris − Urgence − Mise en balance des intérêts »

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Urgence - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Sursis à l'exécution d'un règlement concernant la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles – Admissibilité (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission nº 746/2008) (cf. points 120, 124-126)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en tant qu’il introduit, dans le chapitre A de cette annexe VII, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.

Dispositif

1) L’application de l’annexe du règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissible, est suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal, en tant qu’elle introduit, dans le chapitre A de l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, du 22 mai 2001, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.

2) Les dépens sont réservés.