Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2023 – Stan/Parquet européen

(Affaire T-103/23)¹

[« Recours en annulation – Article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1939 – Décision de la chambre permanente du Parquet européen de porter l’affaire en jugement – Acte de procédure du Parquet européen – Incompétence »]

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Victor-Constantin Stan (Bucarest, Roumanie) (représentants : A. Şandru et V. Costa Ramos, avocats)

Partie défenderesse : Parquet européen (représentants : L. De Matteis, F.-R. Radu et E. Farhat, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la chambre permanente no 4 du Parquet européen du 9 décembre 2022 par laquelle celle-ci a renvoyé l’affaire le concernant en jugement.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par le Parlement européen.

M. Victor-Constantin Stan est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parquet européen, à l’exception de ceux afférents aux demandes en intervention.

M. Stan, le Parquet européen, le Conseil, la Commission et le Parlement supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.

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¹     JO C 155 du 2.5.2023.