Recours introduit le 4 juillet 2023 – Verla-Pharm Arzneimittel/EUIPO – Converso (Pherla)

(Affaire T-357/23)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Verla-Pharm Arzneimittel GmbH et Co. KG (Tutzing, Allemagne) (représentant : Me M.-C. Seiler, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Valeria Converso (San Giorgio a Cremano, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative Pherla – Demande d’enregistrement n° l8 319 785

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2023 dans l’affaire R 268/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée qui a été notifiée le 25 avril 2023 ;

accueillir l’opposition n° B 3 139 093 dans son intégralité et rejeter la demande litigieuse en ce qui concerne les produits contestés relevant de la classe 5 ;

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours en vue d’un réexamen ;

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante.

Moyens invoqués

Violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait du manquement à l’obligation de motivation incombant à la défenderesse, également visée à l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait de la méconnaissance du droit de la requérante d’être entendue, également visé à l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux ;

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait de son application erronée.

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