DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
8 mars 2017 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-527/12,
DeMaCo Holland BV, établie à HW Noord-Scharwoude (Pays-Bas), représentée initialement par Mes L. Linders et S. Bishop, puis par Me Linders, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée initialement par Mme S. Delaude et M. V. Savov, puis par Mme Delaude, en qualité d’agents, assistés de Mes E. Delaunoy et A. Breusegem, avocats,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l’utilisation par la Commission de certains dessins techniques appartenant à la requérante et à la transmission de ces dessins à l’agence de l’Union européenne Fusion à des fins énergétiques « Fusion for Energy », pour que celle-ci les utilise dans le cadre d’un appel d’offres.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 19 janvier 2017, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 février 2017, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’a pas d’observations sur le désistement et que, conformément à l’accord sur les dépens entre les parties, la partie requérante paiera un montant convenu entre les parties à la Commission européenne.
3 Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-527/12 est rayée du registre du Tribunal.
2) DeMaCo Holland BV paiera, conformément à l’accord sur les dépens entre les parties, le montant convenu dans cet accord à la Commission européenne.
Fait à Luxembourg, le .