Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 4 novembre 2020 – NM, NR, BA, XN, FA/Sata Air Açores - Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos SA

(Affaire C-578/20)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : NM, NR, BA, XN, FA

Partie défenderesse : Sata Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos SA

Question préjudicielle

Une grève de travailleurs chargés de l’entretien d’aéronefs d’une compagnie aérienne doit-elle être qualifiée de circonstance extraordinaire, au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 ¹ , lorsque la compagnie aérienne a tenu des réunions et mené des négociations en vue de mettre fin à la grève, ce qu’elle n’est pas parvenue à faire ?

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¹     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 – Déclaration de la Commission (JO 2004, L 46, p. 1).