Recours introduit le 11 avril 2014 – Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI – Yorma’s (Yorma Eberl)

(affaire T-229/14)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co KG (Nürnberg, Allemagne) (représentante: A. Parr, Rechtsanwältin)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Yorma's AG (Deggendorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 février 2014 dans l’affaire R 532/2013-4 ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Yorma’s AG

Marque communautaire concernée: marque verbale « Yorma Eberl » pour des produits et services des classes 3, 5, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 40 et 43 – demande de marque communautaire n° 9 940 289

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: nom commercial et dénomination sociale utilisés dans la vie des affaires, et marque verbale nationale et communautaire NORMA, pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009

violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009