Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 – Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI – Yorma’s (Yorma Eberl)
(Affaire T-229/14)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Yorma Eberl – Marques communautaires et nationales verbales antérieures NORMA – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant : A. Parr, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Yorma’s AG (Deggendorf, Allemagne) (représentants : A. Weiß et C. Muck, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2014 (affaire R 532/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG et Yorma’s AG.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 194 du 24.6.2014.