Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2015 – EMA/Drakeford

(Affaire T-231/14 P)¹

(« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pleine juridiction »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, assistés de  D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)Autre partie à la procédure : David Drakeford (Dublin, Irlande) (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats)Parties

à durée indéterminée – Pleine juridiction »)Langue de procédure : le françaisPartiesPartie requérante : Agence

européenne des médicaments (EMA) (représentants : T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, assistés de  D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)Autre partie à la procédure : David Drakeford (Dublin, Irlande) (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats)Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Commission européenne (représentants

onctio

n publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 février 2014, Drakeford/EMA (F-29/13, EU:F:2014:10), est annulé pour autant que le Tribunal de la fonction publique a exercé dans cet arrêt son pouvoir de

pleine jur

idiction en matière pécuniaire pour la période faisant suite à son prononcé.Le pourvoi est rejeté pour le surplus.L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.Les dépens sont réservés pour M. David Drakeford et pour l’Agence européenne des médicaments (EMA).La Commission européenne, l’Agence européenne des

produits chimiques (ECHA), l’Agence eur

opéenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux fronti

ères extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), l’Autorité européenne de sécurit

é des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) supporteront leurs propres dépens relatifs à la présente instance.

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¹     JO C 202 du 30.06.2014.