Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 – Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission
(Affaire T-480/20)1
[« Subventions – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/776 – Droit compensateur définitif – Calcul du montant de la subvention – Imputabilité de la subvention – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE (Ain Soukhna, Égypte), Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Ain Soukhna) (représentants : B. Servais et V. Crochet, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Kienapfel, G. Luengo et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Tech-Fab Europe eV (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : L. Ruessmann et J. Beck, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, du 12 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO 2020, L 189, p. 1), dans la mesure où il les concerne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Fabrics Industry SAE supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Tech-Fab Europe eV supportera ses propres dépens.
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1 JO C 304 du 14.9.2020.