Arrêt du Tribunal du 19 mars 2010 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services informatiques concernant des systèmes télématiques de contrôle des mouvements des produits soumis à accises - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Recours en annulation - Consortium soumissionnaire - Recevabilité - Principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence - Critères d'attribution - Principes de bonne administration et de diligence - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Parpala et K. Kańska, puis L. Parpala et E. Manhaeve, et enfin L. Parpala, E. Manhaeve et M. Wilderspin, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 18 novembre 2004 de ne pas retenir l'offre soumise par le consortium formé par la requérante et une autre société dans le cadre d'un appel d'offres portant sur des prestations de services informatiques relatifs à la spécification, au développement, à la maintenance et au soutien de systèmes télématiques de contrôle des mouvements des produits soumis à accises au sein de la Communauté européenne conformément au régime de suspension de droits d'accises et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 106 du 30.4.2005.