Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 novembre 2021 –
ExxonMobil Production Deutschland/Commission
(affaire T‑731/20)
« Recours en annulation – Environnement – Directive 2003/87/CE – Gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission – Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne – Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C‑126/20 – Décision de refus de la Commission – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
1. Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Acte ne donnant pas satisfaction – Exclusion
(Art. 265 TFUE)
(voir points 23, 28, 29)
2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Prise de position de la Commission sur une demande d’une autorité nationale – Inclusion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 30)
3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission, adressée à une autorité nationale, refusant de lui transférer des quotas d’émission de gaz à effet de serre supplémentaires jusqu’à l’issue définitive d’une procédure judiciaire nationale – Recours formé par la partie requérante dans la procédure judiciaire nationale – Décision ne produisant pas directement d’effets sur la situation juridique de ladite partie requérante – Autorité nationale n’étant pas chargée de la mise en œuvre de cette décision au moment de son adoption – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 33, 34, 38, 40-55)
4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 35)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 8 décembre 2020 par laquelle cette institution a rejeté la demande de la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission) de transférer, à titre conservatoire, sur le compte de dépôt national de la République fédérale d’Allemagne ou, à titre subsidiaire, sur le compte de dépôt d’exploitant de la requérante, et au plus tard le 31 décembre 2020, un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre équivalant au nombre de quotas supplémentaires dont la requérante a demandé l’allocation, à titre gratuit et au titre de la troisième période d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | ExxonMobil Production Deutschland GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |