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Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 janvier 2012 - Procédure pénale contre Vu Thang Dang

(Affaire C-39/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Vu Thang Dang

Questions préjudicielles

Les dispositions relatives à la délivrance et à l'annulation d'un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) n° 810/2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que des dispositions nationales rendent l'aide à l'immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent certes d'un visa, mais ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d'un autre État membre sur le véritable but de leur voyage?

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1 - Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243, page 1 - code des visas).