Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 mars 2013 – Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac à main)

(affaire T‑409/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un sac à main –– Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée – Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45, 46)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 47-50)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un sac à main [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 53, 56, 63, 64, 70, 71, 87-89, 96-98, 101, 102)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 74-78)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2010 (affaire R 1247/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un sac à main comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bottega Veneta International Sàrl est condamnée aux dépens.