Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 – Calestep/ECHA

(affaire T‑89/13 R)

« Référé – Redevances et droits dus à l’ECHA – Redevances réduites accordées aux petites entreprises – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 7-9)

2.                     Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Moyens de droit non exposés dans la requête – Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 10, 11, 15, 18)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13, 14, 16-18)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des rappels de paiement des 23 janvier et 8 février 2013 adressés par l’ECHA à la requérante au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la réduction des redevances prévue pour les petites entreprises.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.