SEQ CHAPTER \h \r 1

Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 - Thoss/Cour des comptes

(Affaire T-545/08)¹

(" Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence d'erreur excusable - Irrecevabilité manifeste ")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thérèse Nicole Thoss (Dommeldange, Luxembourg) (représentant: P. Goergen, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy et J.-M. Stenier, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du 20 mars 2006 de la Cour des comptes refusant d'admettre la requérante, veuve d'un ancien membre de la Cour des comptes, au bénéfice de la pension de survie, au motif que la condition de cinq ans d'ancienneté de mariage au moment du décès n'est pas remplie (affaire enregistrée sous la référence F-46/08 et renvoyée par le Tribunal de la fonction publique).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)    Mme Thérèse Nicole Thoss est condamnée aux dépens.    

____________

¹ - JO C 171 du 5.7.2008 (anciennement affaire F-46/08)