Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2012 - Verband Deutscher Prädikatsweingüter/OHMI (GG)
(Affaire T-278/09)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire collective verbale GG - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Verband Deutscher Prädikatsweingüter eV, anciennement Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter eV (Mainz, Allemagne) (représentant : N. Schindler, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement B. Schmidt, puis G. Schneider et enfin D. Walicka, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal GG comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Verband Deutscher Prädikatsweingüter eV est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 220 du 12.9.2009.