Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe - Allemagne) – Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff / Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe,
(Affaire C-438/14)1
(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse – Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité – Nom comportant des éléments nobiliaires – Résidence dans le premier État membre – Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre – Justification – Ordre public – Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Karlsruhe
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff
Parties défenderesses: Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe,
Dispositif
L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d’un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d’un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d’un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu’il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu’il est établi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, qu’un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l’ordre public, en ce qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre.
____________1 JO C 462 du 22.12.2014