Recours introduit le 19 janvier 2024 – CA/Cour des comptes

(Affaire T-34/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CA (représentant : A. Tymen, avocate)

Partie défenderesse : Cour des comptes européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

annuler la décision n° 20-2023 relative aux promotions au titre de l’exercice 2023, du secrétaire général de la Cour des comptes européenne, du 22 mars 2023, en ce qu’elle n’inclut pas le nom du requérant au titre des fonctionnaires promus au grade AD8 à compter du 1er janvier 2023 ;

annuler la décision du secrétaire général de la Cour des comptes européenne du 10 octobre 2023, rejetant la réclamation du 13 juin 2023 ;

condamner la défenderesse à supporter l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation des articles 6.2 et 6.4 de la décision n° 26-2020 et d’une violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

Troisième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, d’une violation du principe de non-discrimination, d’une violation de la décision n°011-21 et d’une violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’article 45 du statut.

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