Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 30 septembre 2003
dans l'affaire T-196/01, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis contre Commission des Communautés européennes1 (FEOGA - Suppression d'un concours financier - Article 24 du règlement (CEE) n( 4253/88 - Erreur d'appréciation - Principe de proportionnalité - Délai raisonnable - Motivation)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire T-196/01, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis, établie à Thessalonique (Grèce), représentée par Me D. Nikopoulos, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (2001) 1284 de la Commission, du 8 juin 2001, portant suppression du concours octroyé au laboratoire de génétique forestière et d'amélioration des espèces de plantes ligneuses, appartenant à l'Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (université aristotélicienne de Thessalonique), par la décision C (96) 2542 de la Commission, du 25 septembre 1996, relative à l'octroi d'un concours du FEOGA, section "orientation", conformément au règlement (CEE) n( 4256/88 du Conseil, dans le cadre du projet n( 93.EL.06.023 intitulé "Projet pilote relatif à l'accélération de la régénération des forêts affectées par les incendies en Grèce", le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision C (2001) 1284 de la Commission, du 8 juin 2001, portant suppression du concours octroyé au laboratoire de génétique forestière et d'amélioration des espèces de plantes ligneuses, appartenant à l'Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (l'université aristotélicienne de Thessalonique), par la décision C (96) 2542 de la Commission, du 25 septembre 1996, relative à l'octroi d'un concours du FEOGA, section "orientation", conformément au règlement (CEE) n( 4256/88 du Conseil, dans le cadre du projet n( 93.EL.06.023 intitulé "Projet pilote relatif à l'accélération de la régénération des forêts affectées par les incendies en Grèce", est annulée.
2)Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 - J.O. C 289 du 13.10.01