Affaire T-198/01 R [III]


Technische Glaswerke Ilmenau GmbH
contre
Commission des Communautés européennes

« Procédure de référé – Aide d'État – Obligation de récupération – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts – Circonstances exceptionnelles »

Sommaire de l'ordonnance

1.

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit qu’une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu’une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

(cf. point 26)