Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 – Região Autónoma da Madeira/Commission

(Affaire T-131/21)¹

[« Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Zone franche de Madère – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Notion d’« aide d’État » – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Impossibilité absolue d’exécution – Prescription – Article 17 du règlement 2015/1589 »]

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Região Autónoma da Madeira (représentants : M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Barcew et P. Caro de Sousa, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Região Autónoma da Madeira est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 206 du 31.5.2021.