Recours introduit le 15 avril 2010 - Milux / OHMI (FERTILITYINVIVO)

(affaire T-175/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 2 février 2010 dans l'affaire R 1116/2009-4; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " FERTILITYINVIVO ", pour les produits relevant des classes 9, 10, et 44.

Décision de l'examinateur : rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours : rejet du recours.

Moyens invoqués : violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009, au motif que la chambre de recours a commis une erreur en estimant, que la marque demandée n'était pas éligible à l'enregistrement en raison de son caractère distinctif intrinsèque insuffisant.

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