Recours introduit le 27 mars 2013 – ZZ / Commission

(Affaire F-28/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions d’effectuer plusieurs retenues sur les salaires du requérant pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2012.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la note du 6 juillet 2012, par laquelle le PMO informe le requérant de sa décision de suivre la recommandation de l’OLAF du 30 mars 2012 et précise (i) avoir récupéré 5.530 euros sur son salaire de juin 2012 (montants indus d’allocations), (ii) qu’il sera déduit 3.822,80 euros de son salaire du mois de juillet 2012 (intérêts de retard sur les montants indus), et (iii) qu’il sera déduit 2.372 euros (remboursement de frais médicaux) et 699,20 euros (intérêts de retard) sur son salaire du mois d’août 2012;

annuler les retenues pratiquées sur le salaire du requérant au cours des mois de juin, août, septembre et octobre 2012 et, s’il échet, de toute autre à intervenir en exécution de la décision attaquée;

annuler la note du 10 juillet 2012 demandant de bien vouloir retenir une somme d’un total de 3.071,20 euros sur son traitement mensuel du mois d’août 2012 par le biais d’un prélèvement unique, ou si le montant de la dette devait s’avérer trop élevé pour être retenu en une seule fois, un échelonnement du remboursement sur plusieurs mois;

annuler la note du 20 juillet 2012 par laquelle on informe le requérant que son unité n’était pas en mesure d’encoder pour la paie de juillet la récupération de la somme de 3.822,80 euros correspondant aux intérêts de retard, et que ce montant sera récupéré intégralement sur le salaire du mois d’octobre 2012, suite aux récupérations qui seront faites en août et septembre 2012 ;

annuler partiellement la décision adoptée le 17 décembre 2012 et notifiée le même jour, en ce qu'elle rejette la réclamation du requérant au regard des indemnités journalières et indemnités de retard litigieuses ;

condamner la Commission au paiement d’intérêts moratoires à compter des mois de juin 2012, sur 5.530 euros, août 2012 sur un premier montant de 1.535,60 euros, septembre 2012 sur 1.535,60 euros supplémentaires et octobre 2012 sur 3.822,80 euros, et ce jusqu’au moment où ces sommes lui seront été restituées, étant entendu qu’à concurrence du remboursement de 3.071,20 euros opéré avec la paie de janvier 2013, les intérêts moratoires ne sont plus dus à partir de ce remboursement;

Condamner la Commission aux dépens.