Language of document : ECLI:EU:F:2013:132

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

18 septembre 2013 (*)

« Fonction publique – Fonctionnaire – Transfert interinstitutionnel – Articles 43 et 45 du statut – Promotion – Points de mérite – Égalité de traitement – Autonomie des institutions »

Dans l’affaire F‑76/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Sabine Scheidemann, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Berlin (Allemagne), représentée par Mes S. Rodrigues et A. Blot, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),

composé de MM. S. Van Raepenbusch (rapporteur), président, R. Barents et K. Bradley, juges,

greffier : M. J. Tomac, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 avril 2013,

rend le présent

Arrêt

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 20 juillet 2012, Mme Scheidemann demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 13 octobre 2011, relative à la transformation des points de mérite qu’elle a acquis au sein du Parlement européen, et celle de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011 (publiée aux Informations administratives no 48-2011 du 27 octobre 2011) en tant qu’elle ne comporte pas son nom et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts, évalués provisoirement et ex æquo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de cette décision.

 Cadre juridique

2        Le cadre juridique de la présente affaire est constitué des articles 40, 43 et 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), concernant respectivement le congé de convenance personnelle, le rapport de notation et la promotion des fonctionnaires, ainsi que des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut (ci-après les « DGE 43 ») et de l’article 45 du statut (ci-après les « DGE 45 »), adoptées par décisions du 18 juin 2008 de la Commission et modifiées, respectivement, par décisions des 6 et 7 mai 2010.

3        Il convient également de se référer au système de notation mis en place au Parlement, et en particulier aux mesures d’application, relatives à l’attribution des points de mérite et à la promotion, adoptées le 8 mai 2008 par le secrétaire général du Parlement aux fins de mettre en œuvre la politique de promotion et de programmation des carrières décidée par le bureau du Parlement le 21 avril 2008 (ci-après les « mesures d’application »).

 Faits à l’origine du litige

4        La requérante est actuellement fonctionnaire de la Commission, dans le groupe de fonctions des administrateurs (AD), et est titulaire du grade AD 12 depuis le 1er juin 2007.

5        Elle est entrée au service du Parlement le 17 mai 1982 en tant qu’agent temporaire et a été recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire avec effet au 1er juillet 1982. Du 1er novembre 1988 au 30 septembre 2007, elle a pris un congé de convenance personnelle et a repris ses fonctions le 1er octobre 2007.

6        Le 1er décembre 2010, elle a été transférée à la Commission. Lors de ce transfert, les points de mérite qu’elle avait acquis au sein du Parlement depuis sa reprise de fonctions ont été convertis en points de promotion de la Commission.

7        Ainsi :

–        pour l’année 2007, les 2 points de mérite attribués par le Parlement ont été convertis en 6 points de promotion, ramenés à 1,512 point de promotion, au prorata des jours travaillés au Parlement (92 jours sur 365), et arrondis à 2 points de promotion ;

–        pour l’année 2008, les 2 points de mérite octroyés par le Parlement ont été convertis en 6 points de promotion ;

–        pour l’année 2009, les trois points de mérite octroyés par le Parlement ont été convertis en 9 points de promotion, et

–        pour l’année 2010, au titre de laquelle le Parlement ne lui a pas attribué de points en raison de son transfert au cours de cette année de référence, la Commission lui a octroyé 6 points de promotion calculés comme suit : 6 points, ramenés à 5,49 points pour les jours travaillés au Parlement (334 jours sur 365), auxquels s’ajoutent 5 points de promotion pour le mois de décembre 2010, ramenés à 0,424 point pour les jours travaillés à la Commission (31 jours sur 365), soit un total de 5,914 points, arrondis à 6.

8        Au total, la requérante s’est vu accorder, pour les quatre années allant de 2007 à 2010, 23 points de promotion.

9        Le 20 juillet 2011, la requérante a contesté devant le comité paritaire d’évaluation et de promotion de la Commission (ci-après le « CPEP ») le nombre de points de promotion qui lui avaient été accordés par la Commission pour les années 2007, 2009 et 2010.

10      Au vu du rapport de notation de l’année 2010, transmis entre-temps par le Parlement, le CPEP a recommandé l’attribution à la requérante de trois points supplémentaires au titre de l’année 2010. L’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a suivi l’avis du CPEP en portant à 26 le nombre des points de promotion acquis par la requérante, par une décision du 13 octobre 2011, date à laquelle la requérante en a pris connaissance en consultant le système informatique de gestion du personnel appelé « SysPer 2 ».

11      La requérante n’ayant pas atteint le seuil de promotion vers le grade AD 13, fixé à 33 points, son nom n’a pas été inscrit sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011, publiée aux Informations administratives du 27 octobre 2011.

12      Le 3 janvier 2012, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre le nombre de points qui lui avaient été attribués pour les années 2007, 2009 et 2010 suite à son transfert à la Commission, tels qu’ils ressortaient de la décision susmentionnée du 13 octobre 2011, ainsi que contre la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011. Cette réclamation a été rejetée par décision de l’AIPN du 10 avril 2012.

 Conclusions des parties

13      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        déclarer la requête recevable ;

–        annuler la décision de la Commission du 13 octobre 2011, relative à la transformation des points de mérite qu’elle a acquis au sein d’une autre institution, « prise ensemble » avec la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011 en tant que son nom n’y figure pas ;

–        en tant que de besoin, annuler la décision du 10 avril 2012 portant rejet de la réclamation ;

–        condamner la Commission à lui verser des dommages et intérêts, évalués provisoirement et ex æquo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice matériel subi ;

–        condamner la Commission aux dépens.

14      Au cours de l’audience, en réponse à une question posée par le Tribunal, la requérante a précisé que son deuxième chef de conclusions tendait bien à l’annulation, outre de la décision du 13 octobre 2011, de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011, en tant que son nom n’y figure pas.

15      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

 Sur l’objet du recours

16      Il convient d’observer qu’outre l’annulation de la décision de la Commission du 13 octobre 2011, relative à la transformation des points de mérite acquis par la requérante au Parlement, et de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011 en tant que n’y figure pas son nom, la requérante sollicite, « en tant que de besoin », l’annulation de la décision de l’AIPN du 10 avril 2012 portant rejet de sa réclamation. À cet égard, il convient de rappeler que les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 avril 2006, Camόs Grau/Commission, T‑309/03, point 43).

17      Les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation introduite à l’encontre de la décision de la Commission du 13 octobre 2011, relative à la transformation des points de mérite acquis par la requérante au Parlement, et de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011, en tant que n’y figure pas le nom de la requérante, étant, en l’espèce, dépourvues de contenu autonome, le recours doit être regardé comme formellement dirigé contre cette dernière décision (ci-après la « décision attaquée ») et contre la liste des fonctionnaires promus ainsi entendue.

 Sur les conclusions en annulation

18      La requérante prend deux moyens. Le premier est tiré de la violation de l’article 45 du statut et du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Le second est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de bonne administration.

 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut et du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination

–       Arguments des parties

19      La requérante fait valoir qu’elle remplissait, depuis le 1er juin 2009, la condition d’ancienneté dans le grade, posée par l’article 45, paragraphe 1, du statut, pour bénéficier d’une promotion au grade AD 13. Elle observe, en citant à cet égard la jurisprudence, que l’article 45, paragraphe 1, du statut ne distingue pas la situation des fonctionnaires ayant fait l’objet d’un transfert interinstitutionnel de celle des autres fonctionnaires (arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 1998, Skrikas/Parlement, T‑167/97, point 38) et que, afin de préserver les perspectives de carrière des fonctionnaires qui choisissent de pratiquer la mobilité, il incombe aux institutions de s’assurer qu’ils ne soient pas pénalisés dans le cadre d’un exercice de promotion (arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 2004, Tenreiro/Commission, T‑216/03, points 92 et 95 ; arrêt du Tribunal du 7 novembre 2007, Hinderyckx/Conseil, F‑57/06, point 55).

20      Or, en l’espèce, l’existence de deux systèmes différents de notation et de promotion au sein du Parlement et de la Commission aurait eu un impact négatif sur le déroulement de sa carrière, puisque, du simple fait de son transfert interinstitutionnel, la requérante aurait été empêchée de figurer sur la liste des fonctionnaires promus en 2011. En effet, selon le titre I.2, sous b), des mesures d’application, le Parlement attribuerait des points de mérite pour l’année complète aussitôt que le fonctionnaire a accompli une période de travail de trois mois au cours de l’année de référence, alors que, au sein de la Commission, les points de promotion seraient calculés au prorata du nombre de jours durant lesquels le fonctionnaire a été en position d’activité et arrondis au point supérieur.

21      Ainsi, pour l’année 2007, alors qu’elle avait acquis 2 points sur une échelle de 3 au sein du Parlement, elle s’est vu attribuer 2 points sur une échelle de 12 au sein de la Commission. Si cette dernière avait, à l’instar du Parlement, calculé ses points de promotion pour l’année entière, elle aurait obtenu au moins 6 points de promotion. À l’inverse, si elle avait bénéficié d’un transfert de la Commission vers le Parlement, cette dernière institution aurait pris en compte l’ensemble des points de promotion qu’elle avait acquis dans son institution d’origine.

22      Or, le principe d’autonomie des institutions obligerait ces dernières à définir en commun les modalités de leur coopération lorsque des compétences sont partagées (arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 1997, Gimenez/Comité des régions, T‑220/95, point 72). Une telle coopération leur permettrait précisément de garantir que les fonctionnaires placés dans des situations factuelles et juridiques ne présentant pas de différence ne se voient pas appliquer un traitement différent.

23      La Commission estime que le premier moyen est non fondé.

–       Appréciation du Tribunal

24      À cet égard, il convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, du statut, le fonctionnaire « cesse de participer à l’avancement d’échelon et à la promotion de grade » pendant la durée de son congé de convenance personnelle. L’article 1, paragraphe 2, de l’annexe I des DGE 43 précise, en ce sens, que les fonctionnaires qui réintègrent leur service à l’issue d’un congé de convenance personnelle « font l’objet d’un rapport [d’évaluation] couvrant la période allant de leur réintégration à la fin de la période de référence ». Dans cette hypothèse, il est prévu à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe I des DGE 45 que « les points de promotion sont attribués au prorata du nombre de jours durant lesquels le fonctionnaire a été en position d’activité […] ou de détachement dans l’intérêt du service au cours de la période de référence » et que « [l]es résultats obtenus sont arrondis au point entier supérieur le plus proche ». Ce sont ces dispositions qui ont été appliquées par la Commission s’agissant de la détermination des points de promotion pour l’année 2007, au cours de laquelle a pris fin le congé de convenance personnelle dont bénéficiait l’intéressée depuis le 1er novembre 1988.

25      Ainsi, la requérante s’est vu attribuer par la Commission, pour l’année 2007, 6 points de promotion, lesquels ont été ramenés à 1,512 point, au prorata du nombre de jours durant lesquels elle avait été en position d’activité, puis arrondis à 2 points. Comme l’a souligné la Commission, la requérante ne conteste pas la conversion de départ des 2 points de mérite obtenus au sein du Parlement, pour l’année 2007, en 6 points de promotion, mais uniquement la proratisation de ces derniers points en fonction des jours travaillés. Elle ne conteste pas davantage, dans le cadre du premier moyen, la légalité de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe I des DGE 45 comme tel, au regard notamment de l’article 45 du statut qu’il met en œuvre. En revanche, la requérante soutient, en substance, que, en cas de transfert d’un fonctionnaire du Parlement vers la Commission, celle-ci ne peut proratiser les points de promotion, dès lors que le Parlement attribue l’entièreté des points de mérite auxquels le fonctionnaire concerné peut prétendre lorsqu’il a été en activité pendant au moins trois mois au cours de l’année de référence. En effet, une telle proratisation aurait pour effet de le pénaliser du simple fait qu’il a pratiqué la mobilité entre institutions.

26      Il convient de rappeler, à cet égard, que si, selon le principe d’unicité de la fonction publique tel qu’il est énoncé à l’article 9, paragraphe 3, du traité d’Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont soumis à un statut unique, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par le statut. Au contraire, dans la gestion de leur personnel, ces dernières jouissent d’un « principe d’autonomie », pour reprendre les termes utilisés par le Tribunal de première instance des Communautés européennes au point 72 de l’arrêt Gimenez/Comité des régions, précité (voir, également, arrêt du Tribunal du 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, point 135).

27      L’article 43 du statut renvoie d’ailleurs à cet égard aux dispositions générales d’exécution adoptées par chaque institution, en l’occurrence, s’agissant de la Commission, aux DGE 43, aux fins de fixer les conditions dans lesquelles la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’un rapport de notation. De plus, de façon générale, l’article 110 du statut permet aux institutions, sous certaines conditions formelles, d’arrêter les dispositions générales d’exécution fixant les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut, et ce à titre exceptionnel, à savoir lorsque ses dispositions manquent de clarté et de précision à un point tel qu’elles ne se prêtent pas à une application dépourvue d’arbitraire (arrêt du 9 juillet 1997, Echauz Brigaldi e.a./Commission, T‑156/95, point 53). La Commission a précisément eu recours à l’article 110 du statut pour édicter les DGE 45, aux fins de la guider dans l’application de l’article 45 du statut et de garantir l’égalité de traitement entre ses fonctionnaires en matière de promotion. En sa qualité de fonctionnaire de la Commission, la requérante ne saurait ainsi échapper à l’application des dispositions des DGE 45 au seul motif qu’elle aurait précédemment été occupée au sein du Parlement.

28      Il y a lieu d’ajouter qu’imposer, en l’espèce, à la Commission l’obligation d’appliquer les dispositions internes du Parlement concernant l’attribution des points de mérite et la promotion, et notamment les mesures d’application, pour la détermination des points de promotion de la requérante afférents à l’année 2007, comme semble le soutenir la requérante, aurait, au contraire, pour effet de créer, dans l’appréciation des mérites, une différence de traitement entre fonctionnaires de la Commission ayant bénéficié d’un congé de convenance personnelle au cours de l’année de référence, selon qu’ils auraient ou non pratiqué la mobilité entre institutions.

29      Il est vrai que, selon la jurisprudence, il incombe aux institutions de s’assurer, d’une part, que la mobilité ne porte pas atteinte au déroulement de la carrière des fonctionnaires qui en font l’objet et, d’autre part, que les fonctionnaires mutés n’ont pas été pénalisés dans le cadre de l’exercice de promotion (arrêts du Tribunal de première instance du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T‑187/98, points 68 et 69, et Tenreiro/Commission, précité, point 92 ; arrêt Hinderyckx/Conseil, précité, point 55).

30      Toutefois, en l’espèce, il n’est nullement établi que la Commission aurait pénalisé la requérante du fait de son transfert interinstitutionnel. En effet, il est constant que la Commission a converti les 2 points de mérite attribués par le Parlement pour l’année 2007 en 6 points de promotion, ce qui, selon l’article 4, paragraphe 3, des DGE 43, correspond à un niveau de performance II, lui-même correspondant, selon l’article 6, paragraphe 1, des DGE 43, à l’hypothèse d’un fonctionnaire ayant « atteint pleinement le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service ». La requérante ne conteste d’ailleurs pas cette conversion, ainsi qu’il a déjà été souligné au point 25 ci-dessus.

31      Pour se conformer aux DGE 45 et garantir ainsi l’égalité de traitement entre fonctionnaires ayant bénéficié d’un congé de convenance personnelle au cours de l’année de référence, il incombait cependant à la Commission de proratiser les points de promotion ainsi calculés, en prenant en considération les périodes de travail accomplies par la requérante au Parlement, comme si elles avaient été accomplies à la Commission, avec la même appréciation des mérites, telle que reflétée dans le rapport de notation établi au Parlement, tout en appliquant le système d’évaluation des mérites applicable à la Commission. Loin de constituer une entrave à la mobilité, une telle assimilation des périodes de travail accomplies au Parlement à celles qui auraient été accomplies à la Commission permet précisément d’éliminer les entraves à la mobilité interinstitutionnelle, tout en garantissant l’égalité de traitement entre fonctionnaires d’une institution. En revanche, une non-application de la règle de la proratisation aurait en l’espèce avantagé la requérante par rapport aux fonctionnaires de la Commission avec lesquels celle-ci entrait désormais en concurrence et devait être comparée du fait de son transfert.

32      Enfin, l’argument tiré de l’existence, en matière de transfert interinstitutionnel, d’une compétence partagée entre la Commission et le Parlement, laquelle impliquerait l’obligation pour ces institutions de définir en commun les modalités de leur coopération, ne saurait prospérer. En effet, ainsi qu’il ressort de son article 2, paragraphe 2, le statut ne prévoit pas de compétence partagée en matière d’évaluation des mérites et de promotion du personnel, en particulier en cas de transfert interinstitutionnel, et chacune des institutions est en droit d’adopter, pour mettre en œuvre les articles 43 et 45 du statut, son propre cadre réglementaire par voie de dispositions générales d’exécution adoptées en vertu de l’article 110 du statut.

33      Il découle de tout ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté comme non fondé.

 Sur le deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de bonne administration

–       Arguments des parties

34      La requérante rappelle qu’elle s’est vu attribuer au Parlement 2 points de mérite pour les exercices de notation concernant les années 2007 et 2008, ce qui, selon le système d’évaluation pratiqué au Parlement, correspond à l’hypothèse d’un fonctionnaire ayant fourni des prestations normales ou bonnes, et 3 points pour l’exercice de notation 2009, ce qui correspond à la mention « excellent ». En 2010, elle aurait obtenu un rapport de notation également « excellent ». La requérante fait également état des appréciations élogieuses dont elle a fait l’objet dans ses rapports de notation de 2009 et de 2010.

35      Or, les 3 points de mérite pour l’année 2009 ont été convertis en seulement 9 points de promotion à la Commission, alors que le plus haut niveau des performances, selon le système d’évaluation établi par cette dernière institution, se situe entre 10 et 12 points. La requérante reproche également à la Commission d’avoir retenu à peine 6 points pour l’année 2010, ce qui, selon l’échelle de la Commission, correspond à l’hypothèse où « la performance du titulaire de poste a atteint pleinement le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service », alors qu’elle aurait pu prétendre au niveau IB, correspondant à un niveau de « performance du titulaire de poste a[yant] fréquemment dépassé le niveau de prestations attendu ».

36      La requérante se prévaut également de la connaissance de sept langues utilisées au sein de l’Union et des responsabilités supérieures à celles correspondant à son grade qu’elle aurait exercées avec succès, en dépassant ainsi les exigences de sa fiche de poste.

37      Enfin, selon la requérante, la Commission n’aurait pas procédé à un véritable examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables, mais se serait bornée à convertir automatiquement et erronément ses points de mérite en points de promotion. Cette attitude de la Commission aurait été critiquée par le Médiateur européen dans sa décision du 25 août 2009 clôturant son enquête sur la plainte 2007/2008/ELB contre la Commission.

38      La Commission estime que le deuxième moyen est non fondé.

–       Appréciation du Tribunal

39      À cet égard, il ressort de l’argumentation avancée par la requérante à l’appui de son deuxième moyen que cette dernière conteste, pour l’essentiel, la conversion des points de mérite en points de promotion opérée par la Commission pour les années 2009 et 2010.

40      S’agissant, d’une part, de l’année 2009, force est de constater que 3 points de mérite obtenus par la requérante au Parlement, ce qui correspond au niveau le plus élevé des performances, ont été convertis en 9 points de promotion, soit la cote la plus élevée du niveau de performance IB (7 à 9 points). La requérante estime qu’elle aurait dû relever du niveau de performance IA (10 à 12 points).

41      Il convient d’observer que, alors que le système d’évaluation du Parlement repose sur quatre niveaux de performance par ordre croissant (0, 1, 2 et 3), celui mis en place par l’article 6, paragraphe 1, des DGE 43 et par l’article 4, paragraphe 3, des DGE 45 repose sur cinq niveaux de performance par ordre décroissant (IA, IB, II, III, IV), les fonctionnaires se voyant attribuer :

–        10, 11 ou 12 points de promotion pour le niveau IA,

–        7, 8 ou 9 points de promotion pour le niveau IB,

–        4, 5 ou 6 points de promotion pour le niveau II,

–        1, 2 ou 3 points de promotion pour le niveau III et

–        aucun point de promotion pour le niveau IV.

42      La dénomination des deux niveaux de performance supérieurs, respectivement les niveaux IA et IB, laisse raisonnablement penser que la Commission a entendu vouloir nuancer davantage que ne le fait le Parlement l’appréciation des performances des fonctionnaires particulièrement méritants, lesquels sont regroupés au Parlement dans le niveau 3 sous la rubrique « excellent ». Ainsi, alors que le niveau II vise les fonctionnaires ayant « atteint pleinement le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service », les niveaux IB et IA visent, respectivement, les fonctionnaires ayant « fréquemment » et « constamment » dépassé un tel niveau. Cela signifie en l’espèce, ainsi que l’a soutenu la Commission à juste titre, que les 3 points de mérite attribués par le Parlement à la requérante pour l’année 2009 pouvaient être convertis à la Commission en un nombre de points de promotion allant de 7 à 12, en prenant en compte, en particulier, son rapport de notation, l’utilisation des langues dans l’exercice de ses fonctions et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées, ainsi que le prévoit l’article 45 du statut.

43      Or, la requérante n’a pas établi, ni cherché à établir, spécialement à la lumière de son rapport de notation, qu’elle a « constamment », en 2009, dépassé le niveau de prestations attendu quant à son rendement, à ses compétences et à sa conduite dans le service. Elle ne pouvait donc, en tout état de cause, selon le système d’évaluation applicable à la Commission, obtenir une note supérieure aux 9 points de promotion qu’elle s’est vu attribuer pour cette année.

44      D’autre part, la même conclusion peut être faite à propos de la conversion des points de mérite en points de promotion opérée en 2010, au regard des arguments déduits par la requérante de son rapport de notation de l’année 2010. Quant aux arguments que la requérante tire de sa maîtrise des langues, ils ne permettent pas davantage de considérer qu’elle a, en sa qualité d’administrateur linguiste au Parlement, constamment dépassé, en 2010, le niveau de prestations attendu quant à son rendement, à ses compétences et à sa conduite dans le service. Enfin, la circonstance que la requérante, de grade AD 12, aurait été amenée à remplacer occasionnellement son chef d’unité et aurait aussi dû s’acquitter de la tâche de distribution du travail n’est pas de nature non plus à démontrer qu’elle aurait constamment dépassé le niveau de prestations attendu.

45      Il découle de ce qui précède que la requérante n’a pas démontré l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation entachant la décision attaquée, sans que les critiques contenues dans la décision précitée du Médiateur, du 25 août 2009, dont elle se prévaut soient de nature à remettre en cause cette conclusion.

46      Enfin, la requérante n’a pas argumenté à suffisance de droit le grief tiré d’une méconnaissance du principe de bonne administration, s’il fallait donner à ce grief un contenu autonome par rapport à celui tiré d’une prétendue erreur manifeste d’appréciation.

47      Il découle de tout ce qui précède que le deuxième moyen et, par voie de conséquence, les conclusions en annulation dirigées contre la décision attaquée et, par voie de conséquence, celles dirigées contre la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice 2011 doivent être rejetés comme non fondés.

 Sur les conclusions d’ordre pécuniaire

48      La requérante estime que les illégalités invoquées constituent autant de fautes de service dans le chef de la Commission lui ayant causé un préjudice matériel. Outre le fait qu’elle n’aurait pas atteint le seuil de promotion en raison du comportement de la Commission, elle fait état de tracas et du trouble injustifié dans l’administration de ses affaires. Elle évalue ainsi provisoirement et ex æquo et bono son préjudice à 20 000 euros.

49      Il suffit, à cet égard, de constater que les conclusions indemnitaires présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation et, celles-ci ayant été rejetées comme non fondées, celles-là doivent, par voie de conséquence, l’être également.

 Sur les dépens

50      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

51      Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que la requérante a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que la requérante soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la requérante doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Mme Scheidemann supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Van Raepenbusch

Barents

Bradley

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 septembre 2013.

Le greffier

 

      Le président

W. Hakenberg

 

      S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : le français.