Arrêt du Tribunal du 6 mars 2024 – Puma/EUIPO – Hasndelsmaatschappij J. Van Hilst (Chaussure)
(Affaire T-647/22)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants : M. Schunke et P. Trieb, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Markakis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Handelsmaatschappij J. Van Hilst BV (Waalwijk, Pays-Bas) (représentants : L. Jonker et M. Roosendaal, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2022 (affaire R 726/2021-3).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Puma SE est condamnée aux dépens.
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1 JO C 463 du 5.12.2022.