Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2017 –
sheepworld/EUIPO (Bester Papa)
(affaire T‑451/16)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bester Papa – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 19, 20)
2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 21-23)
3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 24, 26)
4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan présentant un caractère de fantaisie
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir point 25)
5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Bester Papa
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]
(voir points 28-32)
6. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret
(voir point 46)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2016 (affaire R 94/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Bester Papa comme marque de l’Union européenne. |
Dispositif
2) | | Sheepworld AG est condamnée aux dépens. |