Arrêt du Tribunal du 22 juin 2016 – Whirlpool Europe/Commission
(Affaire T-118/13)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Électroménager – Aide à la restructuration – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure concernant la même procédure – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentants : F. Wijckmans et H. Burez, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, É. Gippini Fournier et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Electrolux AB (Stockholm, Suède) (représentants : F. Wijckmans et H. Burez, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents) et Fagor France SA (Rueil-Malmaison, France) (représentants : J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats) et
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/283/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.23839 (C 44/2007) de la France en faveur de l’entreprise FagorBrandt (JO 2013, L 166, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Whirlpool Europe BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République française, Electrolux AB et Fagor France SA supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 141 du 18.5.2013.