Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 21 mars 2023 – Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam)/Guvernul României, Ministerul Finanțelor
(Affaire C-179/23)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes au pourvoi : Guvernul României, Ministerul Finanțelor
Partie défenderesse au pourvoi : Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam)
Questions préjudicielles
L’activité des organismes de gestion collective à l’égard des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins consistant à percevoir, répartir et payer la rémunération, en contrepartie de la commission perçue par ces organismes, constitue-t-elle une prestation de services au sens de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 25, sous c), de la directive 2006/112/CE 1 ?
En cas de réponse affirmative à la première question, l’activité des organismes de gestion collective à l’égard des titulaires de droits constitue-t-elle une prestation de services au sens de la directive 2006/112 même si les titulaires de droits au nom desquels les organismes de gestion collective perçoivent la rémunération sont réputés ne pas effectuer une prestation de services au profit des utilisateurs tenus de payer la rémunération ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).