Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas) - Zuid-Chemie BV / Philippo's Mineralenfabriek NV / SA
(Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Compétence judiciaire et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Notion de 'lieu où le fait dommageable s'est produit')
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zuid-Chemie BV
Partie défenderesse: Philippo's Mineralenfabriek NV / SA
Objet
Demande de décision préjudicielle - Hoge Raad der Nederlanden Den Haag -
Interprétation de l'art. 5, initio et point 3, du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ("Bruxelles I") (JO 2001, L 12, p. 1) - Interprétation de la notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire" - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Lieu de l'événement causal ("Handlungsort") et lieu où le dommage est survenu ("Erfolgsort") - Critères de rattachement
Dispositif
L'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que dans le cadre d'un litige tel que celui au principal, les termes "lieu où le fait dommageable s'est produit" désignent le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné.
____________1 - JO 183 du 19.07.2008