Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Zaragoza (Espagne) le 12 janvier 2024 – CP/Nissan Iberia SA
(Affaire C-21/24)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Zaragoza (tribunal de commerce nº 1 de Saragosse, Espagne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : CP
Partie défenderesse : Nissan Iberia SA
Questions préjudicielles
Existe-t-il en droit de l’Union une base légale permettant d’établir une distinction entre la possibilité et l’obligation d’intenter une action en dommages et intérêts pour une infraction au droit de la concurrence, ou faut-il au contraire considérer que, dès le moment où la personne lésée a eu connaissance ou pouvait raisonnablement avoir connaissance tant du fait qu’elle a subi un préjudice en raison de cette infraction que de l’identité de l’auteur de celle-ci, force lui est d’intenter cette action, le délai de prescription commençant à courir ?
Pour pouvoir intenter une action en dommages et intérêts devant l’autorité judiciaire, faut-il attendre que la sanction ait été définitivement confirmée en justice ou faut-il au contraire considérer que, dès lors que la décision de la Comisión [Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) (Commission nationale des marchés et de la concurrence)], publiée dans son intégralité, mentionne l’identité des auteurs de l’infraction en cause, sa durée exacte et les produits concernés par cette infraction, l’action en dommages et intérêts peut être intentée devant les tribunaux et que le délai de prescription commence à courir ?
La publication de l’intégralité de la décision de sanction sur le site Internet officiel et public de la CNMC doit-elle être considérée comme équivalente, s’agissant du point de départ de la prescription, à la publication, par la Commission européenne, du résumé de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, étant entendu que les décisions de la CNMC ne sont publiées que sur ledit site Internet officiel ?
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