Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 – Lila Rossa Engros/EUIPO (LiLAC)

(Affaire T-780/21)¹

[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LiLAC – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »]

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Lila Rossa Engros SRL (Voluntari, Roumanie) (représentant : O. Anghel, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : V. Ruzek, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 septembre 2021 (affaire R 441/2021-5).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Lila Rossa Engros SRL supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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¹     JO C 95 du 28.2.2022.