Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) le 9 avril 2021 – Le Port de Bruxelles / Infrabel SA et Région de Bruxelles-Capitale / Infrabel SA

(Affaire C-229/21)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Le Port de Bruxelles, Région de Bruxelles-Capitale

Partie défenderesse : Infrabel SA

Autres parties : Région de Bruxelles-Capitale, Le Port de Bruxelles, Lineas SA

Question préjudicielle

Lorsqu’un port intérieur – qui relève du réseau central – est déjà relié à la route et au réseau ferroviaire, l’article 15 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE¹ , lu seul ou en combinaison avec d’autres dispositions du règlement, impose-t-il l’obligation de maintenir et d’entretenir ces deux liaisons ou celle de s’abstenir d’en supprimer une, fût-ce par un défaut d’entretien ?

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¹ JO 2013, L 348, p. 1.