Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2019 – Balázs-Árpád Izsák, Attila Dabis / Commission européenne, Hongrie, République hellénique, Roumanie, République slovaque
(Affaire C-420/16 P)1
(Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Condition que la proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Charge de la preuve – Cohésion économique, sociale et territoriale – Article 174 TFUE – Initiative citoyenne “Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales” – Demande d’enregistrement – Refus de la Commission)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Parties requérantes: Balázs-Árpád Izsák, Attila Dabis (représentant: D. Sobor, ügyvéd)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants : K. Banks, K. Talabér-Ritz, H. Krämer et B.-R. Killmann, agents), Hongrie (représentant : M. Z. Fehér, agent), République hellénique, Roumanie (représentants : R. H. Radu, C. R. Canţăr, C.-M. Florescu, L. Liţu et E. Gane, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 mai 2016, Izsák et Dabis/Commission (T‑529/13, EU:T:2016:282), est annulé.
La décision C (2013) 4975 final de la Commission, du 25 juillet 2013, relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales », est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents aux procédures de première instance et de pourvoi.
La Hongrie, la Roumanie et la République slovaque supportent leurs propres dépens.
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1 JO C 392 du 24.10.2016