Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 décembre 2021 –
Niemelä e.a./BCE

(affaire T‑321/17)

« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Perte de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste »

1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision de la Banque centrale européenne (BCE) de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décision abrogée et remplacée par une décision à contenu identique prise dans le cadre de la procédure de réexamen – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer

(Art. 263, 4^e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 131)

(voir points 29, 34, 35, 50-52, 55)

2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence, dans la requête, de l’indication précise du fondement juridique du recours ainsi que d’une argumentation développant les moyens soulevés – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1^er al., et 53, 1^er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir points 56, 60-64)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2017 -213800JENPXTUY75VSO/1 WHD‑2017‑0003 de la Banque centrale européenne du 23 mars 2017, procédant au retrait de l’agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit de Nemea Bank plc et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir en réparation des préjudices prétendument subis par les requérants.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.

2) La demande indemnitaire est rejetée comme manifestement irrecevable.

3) Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea plc, Nevestor SA et Nemea Bank plc et la Banque centrale européenne (BCE) sont condamnés chacun à supporter leurs propres dépens, relatifs à la demande en annulation.

4) Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea, Nevestor et Nemea Bank sont condamnés à supporter leurs propres dépens et ceux de la BCE relatifs à la demande indemnitaire.

5) La Commission européenne supporte ses propres dépens.