Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 30 mai 2023 – Horyzont Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty contre LC
(Affaire C-339/23, Horyzont)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Horyzont Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty
Partie défenderesse : LC
Question préjudicielle
L’article 8 de la directive 2008/48/CE, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil 1 doit-il être interprété en ce sens que l’obligation faite au prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur (emprunteur) est équivalente aux autres obligations prévues par cette directive (notamment les obligations d’information visées aux articles 10 et suivants) de sorte que les sanctions auxquelles l’article 23 de cette directive renvoie ne sauraient être différentes, c’est-à-dire qu’elles ne sauraient prévoir des conséquences juridiques différentes en cas de non-respect de chaque obligation envisagée séparément ?
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1 JO 2008, L 133, p. 66.