Language of document : ECLI:EU:T:2016:366





Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 juin 2016 –
salesforce.com/EUIPO (SOCIAL.COM)

(affaire T‑134/15)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SOCIAL.COM – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 12)

2.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 13-15)

3.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale SOCIAL.COM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 17, 20, 23, 24, 30, 33)

4.                     Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (cf. points 27, 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 janvier 2015 (affaire R 1752/2014‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SOCIAL.COM comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

salesforce.com, Inc. est condamnée aux dépens.