Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče - Slovénie) – Raiffeisen Leasing, trgovina in leasing d.o.o. / Republika Slovenija
(Affaire C-235/21)1
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Vrhovno sodišče
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raiffeisen Leasing, trgovina in leasing d.o.o.
Partie défenderesse: Republika Slovenija
Dispositif
L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que :
un contrat de cession-bail, dont la conclusion n’a pas été suivie par l’établissement d’une facture par les parties, peut être considéré comme étant une facture, au sens de cette disposition, dans le cas où ce contrat contient toutes les informations nécessaires pour que l’administration fiscale d’un État membre puisse établir si les conditions matérielles du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sont satisfaites en l’espèce, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
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1 JO C 217 du 07.06.2021