Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2017 – Rath/EUIPO – Portela & Ca. (Diacor)

(affaire T‑258/08)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Diacor – Marque nationale figurative antérieure Diacol PORTUGAL – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] – Preuves rédigées dans une langue autre que la langue de procédure – Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 (devenu règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95, tel que modifié) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009] »

1.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 43, § 2 et 3)

(voir points 34, 35)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 49)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 51)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 53, 55-57, 66)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Diacor et marque figurative Diacol PORTUGAL

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 69-74)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2008 (affaire R 1630/2006‑2), relative à une procédure d’opposition entre Portela & Ca. et M. Rath.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Matthias Rath est condamné aux dépens.