Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 - Fondation IDIAP/Commission

(Affaire T-286/10 R)

(" Référé - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d'un audit financier - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fondation de l'Institut de recherche IDIAP (Martigny, Suisse) (représentant: G. Chapus-Rapin, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Sauka, agents)

Objet

En substance, demande de sursis à l'exécution de la lettre de la Commission du 11 mai 2010 confirmant les conclusions de l'audit ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 en ce qui concerne le projet Amida ainsi que pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 en ce qui concerne les projets Bacs et Dirac.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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