ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
21 décembre 2009 (1)
« Aide judiciaire »
Dans l’affaire T-432/09 AJ,
Marie-Laure Durbiano, demeurant à Éguilles (France),
partie requérante,
contre
République française,
Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,
vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,
vu la demande d’aide judiciaire déposée au greffe du Tribunal le 20 octobre 2009,
vu l’action pour laquelle l’aide judiciaire est sollicitée, telle que décrite dans le formulaire de demande d’aide judiciaire,
vu que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître d’un recours introduit par une personne physique contre un État membre,
vu que le Tribunal n’est pas compétent pour contrôler les décisions des juridictions nationales, pas plus qu’il ne l’est pour se prononcer sur la légalité des décisions, dispositions ou actes d’autorités nationales,
l’action pour laquelle l’aide judiciaire est demandée apparaît manifestement irrecevable,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-432/09 AJ est rejetée.
Fait à Luxembourg, le 21 décembre 2009.