Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 - Skareby/Commission
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2004 - Fixation des objectifs et communication des critères d'évaluation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et K. Herrmann, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 6 mars 2008, Skareby/Commission (F-46/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 6 mars 2008, Skareby/Commission (F-46/06, non encore publié au Recueil), est annulé en tant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté le grief pris de l'absence de fixation préalable des objectifs, de communication préalable des critères d'évaluation et de description du poste de Mme Carina Skareby.
2) La décision du 31 août 2005 établissant le rapport d'évolution de carrière de Mme Skareby pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est annulée, dans la mesure où elle concerne le point 6.1, intitulé " Rendement ".
3) Le recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique sous la référence F-46/06 est rejeté pour le surplus.
4) La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter l'intégralité des dépens afférents à la présente instance et à celle devant le Tribunal de la fonction publique.
____________1 - JO C 197 du 2.8.2008.