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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 30 mars 2023 – AX

(Affaire Martiesta 1 , C-208/23)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : AX

Questions préjudicielles

L’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI sur le mandat d’arrêt européen 1 doit-il être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution doit refuser ou, en tout état de cause, surseoir à la remise d’une femme enceinte ou d’une mère d’enfants mineurs vivant avec elle ?

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 1er, paragraphes 2 et 3, et les articles 3 et 4 de la décision-cadre 2002/584/JAI sont-ils compatibles avec les articles 3, 4, 7, 24 et 35, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au vu également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des traditions constitutionnelles communes aux États membres, dans la mesure où ils exigent la remise d’une femme enceinte ou d’une mère en rompant ses liens avec ses enfants mineurs qui vivent avec elle, sans tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

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1     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

1     Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).