Pourvoi formé le 25/février 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-442/17 RENV, RN / Commission

(Affaire C-118/21 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : B. Schima, B. Mongin, G. Gattinara, agents)

Autres parties à la procédure : RN, Parlement européen

Conclusions

Annuler l’arrêt du 16 décembre 2020, RN / Commission (T-442/17 RENV) ;

Rejeter le recours en première instance ;

Condamner la partie défenderesse en pourvoi aux dépens de l’affaire en première instance ;

Condamner la partie défenderesse en pourvoi aux dépens de l’affaire en pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré de de l’erreur de droit consistant pour le Tribunal à étendre le champ de sa saisine au-delà de l’objet du litige sur renvoi tel que délimité par le juge du pourvoi (points 41 à 46 de l’arrêt attaqué). La Commission soutient que :

- l’étendue du renvoi n’est pas laissée à l’appréciation du juge de renvoi ;

- le juge du pourvoi a constaté que les articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires visaient des situations différentes. Ces situations étant traitées différemment, il s’est donc implicitement mais nécessairement prononcé négativement sur l’existence d’une violation du principe d’égalité de traitement ;

- l’arrêt du Tribunal rendu sur renvoi contredit l’arrêt sur pourvoi sur le point pourtant définitivement jugé de l’existence d’une discrimination.

Le second moyen est tiré d’une erreur de droit concernant les critères d’appréciation de la légalité des choix faits par le législateur et d’une violation de l’obligation de motivation (points 68 à 71 et point 79 de l’arrêt attaqué). Selon la Commission :

- le Tribunal s’est écarté du principe selon lequel l’appréciation de la légalité d’un acte de l’Union au regard des droits fondamentaux ne peut reposer sur des allégations tirées des conséquences de cet acte dans un cas particulier ;

- l’illégalité d’une disposition du statut des fonctionnaires ne peut se fonder sur le caractère « déraisonnable » du choix fait par le législateur ;

- le Tribunal n’a pas pris en compte l’ensemble des éléments qui caractérisent les deux situations à comparer, en violation des principes posés par l’arrêt HK/Commission (C-460/18 P).

Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation du principe de non-discrimination, le Tribunal ayant jugé comparables les situations visées aux articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires (points 72 à 85 de l’arrêt attaqué). La Commission fait valoir que :

- la date du mariage n’est pas le seul critère qui distingue les articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut. La distinction tient à une série d’éléments que le Tribunal a refusé de prendre en compte ;

- le Tribunal aurait dû considérer la finalité de la durée minimale du mariage dans les deux dispositions en cause, ce qui aurait mis en évidence leurs différences ;

- la discrimination fondée sur l’âge n’est pas établie.

Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 52, paragraphe premier, de la Charte des droits fondamentaux et de plusieurs violations de l’obligation de motivation (points 87 à 88 et 90 à 113 de l’arrêt attaqué) :

la première branche du moyen est tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 52, paragraphe premier, de la Charte des droits fondamentaux, consistant à refuser de distinguer les conséquences du décès du fonctionnaire sur le conjoint survivant selon que le mariage a été contracté avant ou après le service (points 87 à 88 de l’arrêt attaqué) ;

la deuxième branche du moyen est tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’objectif visant à prévenir les fraudes et d’une violation d’une obligation de motivation (points 90 à 105 de l’arrêt attaqué) ;

la troisième branche est tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’objectif visant à la sauvegarde de l’équilibre financier du régime de pensions de Union (points 106 à 113 de l’arrêt attaqué).

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