Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Wabco Europe e.a./Commission

(Affaire T-380/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Distorsion de concurrence – Preuve – Calcul du montant de l’amende – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2002 sur la coopération – Immunité d’amendes – Réduction du montant de l’amende – Valeur ajoutée significative – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de non-rétroactivité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Wabco Europe (Bruxelles, Belgique); Wabco Austria GesmbH (Vienne, Autriche); Trane Inc. (Piscataway, New Jersey, États-Unis); Ideal Standard Italia Srl (Milan, Italie); et Ideal Standard GmbH (Bonn, Allemagne) (représentants : S. Völcker, F. Louis, A. Israel, N. Niejahr, avocats, C. O’Daly, E. Batchelor, solicitors, et F. Carlin, barrister)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et G. Koleva, agents)

Objet

Demande visant à l’annulation de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et à la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, points 3 et 4, de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y condamne Trane Inc., Wabco Europe et Ideal Standard Italia Srl pour une infraction relative à une entente sur le marché italien des articles en céramique pour une période autre que celle allant du 12 mai 2000 au 9 mars 2001.

Le montant de l’amende imposée à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous a), de la décision C (2010) 4185 final est de 92 664 493 euros.

Le montant de l’amende imposée solidairement à Wabco Europe et à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la décision C (2010) 4185 est de 15 820 767 euros.

4)     Le montant de l’amende imposée solidairement à Ideal Standard Italia, à Wabco Europe et à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous e), de la décision C (2010) 4185 est de 4 520 220 euros.

5)     Le recours est rejeté pour le surplus.

6)     La Commission supportera la moitié des dépens exposés par Wabco Europe, Wabco Austria GesmbH, Trane, Ideal Standard Italia et Ideal Standard GmbH ainsi que ses propres dépens.

7)     Wabco Europe, Wabco Austria, Trane, Ideal Standard Italia et Ideal Standard supporteront la moitié de leurs propres dépens.

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¹     JO C 288 du 23.10.2010.