SEQ CHAPTER \h \r 1

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 juin 2009 - Dover/Parlement

(Affaire T-149/09 R)

(" Référé - Recouvrement d'indemnités versées au titre du remboursement des frais d'assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Densmore Ronald Dover (Borehamwood, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: D. Vaughan, QC, M. Lester, barrister, et M. French, solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants : H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, relative au recouvrement des indemnités qui auraient été indûment versées au requérant au titre du remboursement de ses frais d'assistance parlementaire, de la note de débit fondée sur cette décision et de toute décision qui serait prise en vue de compenser le montant réclamé avec le paiement d'autres indemnités parlementaires dues au requérant.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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