Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 9 juin 2005 par Francisco Rossi Ferreras contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-222/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Francisco Rossi Ferreras, domicilié à Luxembourg, représenté par Mes Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-    annuler la décision du 22 juillet 2004 qui a confirmé l'établissement du rapport d'évaluation de carrière pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, subsidiairement, partant, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC) pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003,

-    allouer au requérant la somme, sous toutes réserves de modification ou d'augmentation, de 100.000 euros (cent mille euros) pour préjudice moral,

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire à la Commission, conteste son rapport d'évaluation de carrière pour l'exercice d'évaluation 2003 en invoquant une violation des articles 5, 7 et 43 du Statut, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Il prétend également être victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur.

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