Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 – France et IFP Énergies nouvelles/Commission
(Affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV)1
(« Aides d’État – Recherche pétrolière – Régime d’aides mis à exécution par la France ‐ Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’IFPEN par l’octroi du statut d’EPIC – Avantage – Présomption d’existence d’un avantage – Proportionnalité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-479/11 RENV : République française (représentant : P. Dodeller, agent)
Partie requérante dans l’affaire T-157/12 RENV : IFP Énergies nouvelles (Rueil-Malmaison, France) (représentants : E. Lagathu et É. Barbier de La Serre, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/08) accordée par la France à l’établissement public « Institut français du pétrole » (JO 2012, L 14, p. 1).
Dispositif
L’article 5, paragraphes 3 et 4, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, en ce qu’il vise l’impact maximal de la garantie de l’État tel qu’il est estimé à l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/08) accordée par la France à l’établissement public « Institut français du pétrole », sont annulés.
Les recours sont rejetés pour le surplus.
La Commission européenne, la République française et IFP Énergies nouvelles supporteront chacun leurs propres dépens dans les affaires T-479/11 et T-157/12.
La République française, IFP Énergies nouvelles et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens exposés dans l’affaire C-438/16 P.
La République française supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-479/11 RENV.
IFP Énergies nouvelles et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens dans l’affaire T-157/12 RENV.
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1 JO C 340 du 19.11.2011.