Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Civile di Padova (Italie) le 13 juillet 2023 – KV/Consiglio nazionale delle Ricerche
(Affaire C-439/23, Consiglio nazionale delle Ricerche)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Civile di Padova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : KV
Partie défenderesse : Consiglio nazionale delle Ricerche
Questions préjudicielles
La clause 4, paragraphe 1, de [l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée annexé à] la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée 1
– doit-elle être appliquée ratione temporis aux relations de travail salarié à durée déterminée instaurées et conclues, du fait de l’arrivée du terme convenu, à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE (le 10 juillet 1999) ?
– doit-elle s’appliquer ratione temporis aux relations de travail salarié à durée déterminée instaurées en vertu d’un contrat de travail individuel conclu avant l’entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE (le 10 juillet 1999) et ayant pris fin, du fait de l’arrivée du terme convenu, à une date comprise entre l’entrée en vigueur de la directive et l’expiration du délai imparti aux États membres pour sa transposition (le 10 juillet 2001) ?
– doit-elle s’appliquer ratione temporis aux relations de travail salarié à durée déterminée instaurées en vertu d’un contrat de travail individuel conclu pendant la période comprise entre l’entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE (le 10 juillet 1999) et l’expiration du délai imparti aux États membres pour sa transposition (le 10 juillet 2001), et ayant pris fin du fait de l’arrivée du terme convenu après cette dernière date ?
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1 JO 1999, L 175, p. 43.